📜 Politique de Remboursement - MesfichesImmo
Dernière mise à jour : 18/03/2025
La présente Politique de Remboursement définit les conditions applicables aux demandes de remboursement des produits numériques vendus sur MesfichesImmo.
En effectuant un achat sur notre site https://www.mesfichesimmo.fr, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.
📌 1. Nature des Produits Vendus
MesfichesImmo commercialise des fiches de révision numériques pour le BTS Profession Immobilière.
Ces fiches sont délivrées sous format PDF et accessibles immédiatement après achat via un lien de téléchargement.
En raison de leur nature immatérielle, ces produits ne peuvent pas être retournés comme un bien physique.
📌 2. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits numériques immédiatement téléchargeables.
📢 Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le fichier téléchargé.
📌 3. Cas Exceptionnels de Remboursement
Un remboursement pourra être envisagé uniquement dans les cas suivants :
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Problème technique empêchant l’accès au fichier (erreur du site, lien de téléchargement invalide)
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Double paiement accidentel pour une même commande
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Erreur manifeste dans le contenu de la fiche (ex. : contenu erroné ou incomplet)
📌 4. Procédure de Demande de Remboursement
Pour toute demande de remboursement, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :
📧 Email : idéeephemere@hotmail.com
Votre demande devra contenir :
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Nom et prénom
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Adresse e-mail utilisée pour l’achat
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Numéro de commande
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Motif de la demande avec une explication détaillée
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Captures d’écran en cas de problème technique
📢 Les demandes sont traitées sous un délai de 5 jours ouvrés.
📌 5. Modalités de Remboursement
Si votre demande est acceptée, le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
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Carte bancaire : le montant sera crédité sous 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais bancaires.
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Autres moyens de paiement : un remboursement pourra être traité sous forme d’avoir si applicable.
📢 Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.
📌 6. Modification de la Politique de Remboursement
MesfichesImmo se réserve le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment.
Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour.
📌 7. Contact
Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous contacter à :
📧 Email : idéeephemere@hotmail.com
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