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📜 Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18/03/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise MesfichesImmo, exploitée par [Ton Nom ou Raison Sociale], et toute personne effectuant un achat sur le site [URL de ton site].

En passant commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

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📌 1. Identification de l’éditeur du site​

  • Nom de l’entreprise : MesfichesImmo

  • Forme juridique : [Auto-entrepreneur / SASU / autre]

  • Adresse : [Ton adresse]

  • Email de contact : idéeephemere@hotmail.com

  • Numéro SIRET : [Numéro si enregistré]

  • Hébergeur du site : Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv, Tel Aviv 6350671, Israël

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📌 2. Objet​

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MesfichesImmo propose la vente en ligne de fiches de révision numériques pour le BTS Profession Immobilière.

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📌 3. Produits​

  • Les fiches sont vendues au format numérique (PDF) et téléchargeables après paiement.

  • Chaque fiche est conçue pour aider à la préparation du BTS PI.

  • Les produits sont disponibles à l’unité ou en pack thématique.

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📢 Avertissement : Les fiches sont un support de révision et ne garantissent pas la réussite de l’examen.

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📌 4. Prix et Paiement​

4.1 Tarification

  • Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

  • MesfichesImmo n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI, si applicable).

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4.2 Modes de paiement acceptés

Le paiement s’effectue en ligne via [CB / Stripe / autre]. Les cartes acceptées sont :

  • Visa

  • Mastercard

  • American Express

Le paiement est sécurisé via un prestataire de paiement externe. MesfichesImmo n’a jamais accès aux données bancaires des clients.

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4.3 Validation du paiement

  • L’achat est confirmé après réception du paiement.

  • Une confirmation de commande est envoyée par email avec un lien de téléchargement immédiat.

  • Le client doit s’assurer que son adresse e-mail est correcte pour recevoir sa commande.

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📌 5. Commande et Livraison​

5.1 Processus de commande

  1. L’acheteur sélectionne les fiches et les ajoute au panier.

  2. Il renseigne ses coordonnées et procède au paiement.

  3. Après validation du paiement, le client reçoit un email de confirmation avec un lien de téléchargement.

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5.2 Délai de livraison

Les fiches étant numériques, elles sont disponibles immédiatement après achat. Aucun envoi physique ne sera effectué.

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📌 6. Droit de Rétractation et Remboursement​

6.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques immédiatement accessibles après achat.

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📢 Aucun remboursement ne pourra donc être effectué après le téléchargement.

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6.2 Cas exceptionnel de remboursement

Un remboursement peut être envisagé uniquement en cas de :

  • Erreur technique empêchant l’accès au fichier, confirmée par notre support technique.

  • Erreur de commande signalée sous 48 heures avant téléchargement du fichier.

Pour toute demande, contactez-nous à idéeephemere@hotmail.com.

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📌 7. Responsabilités et Garanties​

  • MesfichesImmo s’efforce de fournir des contenus de qualité, mais ne garantit pas l’exactitude absolue des informations contenues dans les fiches.

  • MesfichesImmo ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’usage des fiches (échec à un examen, erreur d’interprétation, etc.).

  • L’accès aux fichiers est réservé à un usage personnel. Toute revente ou diffusion est interdite sous peine de poursuites.

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📌 8. Propriété Intellectuelle​

📢 Les fiches de révision sont protégées par le droit d’auteur.

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  • L’achat d’une fiche confère un droit d’utilisation personnel et non transférable.

  • Toute reproduction, modification ou revente est interdite sans autorisation.

  • MesfichesImmo se réserve le droit de bloquer l’accès à un client en cas d’utilisation abusive.

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📌 9. Données Personnelles (RGPD)​

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), MesfichesImmo collecte uniquement les informations nécessaires pour le traitement des commandes :

  • Nom et prénom

  • Adresse e-mail

  • Historique des achats

Ces données ne sont jamais revendues et sont protégées.
Vous pouvez demander la suppression de vos informations en envoyant un email à idéeephemere@hotmail.com.

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📌 10. Service Client et Réclamations​

Pour toute question, réclamation ou problème technique, nous sommes joignables :
📧 Email : idéeephemere@hotmail.com

Les réclamations seront traitées sous 5 jours ouvrés.

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📌 11. Droit applicable et Litiges​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, il pourra être porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du vendeur.

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✅ En validant votre commande, vous acceptez ces Conditions Générales de Vente.

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📌 Fin du document.

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